TOUT SAVOIR SUR LE NOUVEAU DISPOSITIF DE FORMATION SPECIAL COVID19
FNE FORMATION
NOUVEAU : Mise à jour du 06/06/20
Du neuf et qui va vous plaire…
« Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation a été temporairement renforcé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il fait l’objet d’un questions/réponses du ministère du Travail qui a été complété au 2 juin 2020. Il est désormais précisé que :
- Les formations peuvent, depuis le 2 juin, être réalisées en présentiel (et non plus seulement à distance même s’il reste privilégié. Mixité idéalement);
- Les frais annexes (hébergement, transports) peuvent être pris en charge intégralement ;
- Un salarié placé en activité partielle n’est pas soumis au maximum légal annuel de 30 heures de formation hors temps de travail (art. L6321-6 du Code du travail) ;
- Les demandes de financement pour un public mixte (salariés en activité partielle ou non) sont possibles au-delà du 31 mai »
Mise à jour le 5/05/20
À partir de quelle date les actions de formation peuvent-elles être inclues dans une convention FNE-formation ?
La convention FNE formation doit en principe être signée avant le début des actions de formation. Au regard du contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement a décidé d’assouplir ce principe en considérant que les actions mises en place à compter du 1er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés.
SINON LES GRANDES LIGNES DU FNE FORMATION
Qui est concerné ?
Concernant les entreprises : Tous les secteurs sont éligibles. Toute entreprise ou association touchée par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle est éligible, sans critère de taille.
IMPORTANT : La durée durant laquelle l’entreprise pourra bénéficier du dispositif est celle indiquée au moment de son inscription en période de chômage partiel (3mois-4mois-6mois) et UNIQUEMENT pour les salariés mentionnés dans cette déclaration. Le dispositif ne couvre que les salariés placés en activité partielle.
Quand le dispositif sera-t-il accessible ?
Depuis le 14 avril, l'État prend en charge les formations des salariés en activité partielle via le Fonds National de l'Emploi. Néanmoins, en raison du flux de demandes, l’État s’appuie sur les opérateurs de compétences (OPCO) qui vont « alléger » la charge de l’État en la matière et apporter leurs compétences dans l’analyse des actions prévues. L’entreprise s’adresse dès aujourd’hui à l’OPCO pour savoir si celui-ci a conventionné avec l’État (Direccte). Dans ce cas, l'ensemble des règles ci-dessous sont également appliquées par les OPCO.
De quel financement parle-t-on ?
L'État prend en charge 100% des coûts pédagogiques des actions réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences pendant la période de chômage partielle des salariés déclarés en chômage partiel MAIS EGALEMENT DEPUIS LA MISE A JOUR DU DISPOSITIF FNE LE 29/04/20, POUR LES SALARIES NON DECLARES EN CHOMAGE PARTIEL (EXCEPTIONNELLEMENT LA DIRECCTE ACCEPTE LA MIXITE DES PUBLICS POUR TOUTE DEMANDE AVANT LE 31/05/20).
IMPORTANT : Il est également possible de former son salarié sur son temps de travail pendant la période où vous l’avez déclaré en chômage partiel. Il s’agit de connaitre les conditions de prise en charge auprès de son OPCO. Cela reste intéressant par rapport aux financements habituels pour des formations prévues au plan de compétences mais bien sur moins intéressant pour l’entreprise que la formation en dehors du temps de travail car il restera un « reste à charge ». EXEMPLE POUR OPCO2I : Prise en charge couts pédagogiques (couts de formation) : 70%/60%/50% fonction taille de l’entreprise (-de11, -de 50, plus de 50). Prise en charge des salaires bruts (limités au montant de la prise en charge des couts pédagogiques).
La prise en charge sera automatique jusqu'à 1500 € TTC par salarié (ou 1250 € HT). Au-delà le dossier sera examiné par la DIRRECTE. EXEMPLE : Si vous faites 2 formations pour 4 personnes sur au total de 4 jours, Imaginons un cout total de 4 800 € HT. Si on divise le montant total par 4 personnes, on trouve donc 1200 € HT par salarié. On reste donc dans le montant de prise en charge automatique.
La rémunération du collaborateur sera maintenue pendant la formation selon les règles de l’activité partielle. IMPORTANT : le salarié ne touche pas plus en formation FNE que s’il était en chômage partiel. Il n’y a donc aucune « motivation financière supplémentaire » pour le salarié à se former pendant cette période.
Quelles sont les formations éligibles ?
Toutes les actions de formation sont éligibles au FNE Formation, quel que soit le domaine de compétences visé (y compris les actions de VAE et de bilans de compétences). La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.
Les formations obligatoires (hygiène-sécurité au sens des articles L. 4121-1 et 4121-2) sont exclues, de même que les formations par alternance ou apprentissage. Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles.
Ces formations devront évidemment être compatibles avec le respect des règles de confinement.
IMPORTANT : Seules les FORMATIONS 100% A DISTANCE seront éligibles au dispositif FNE Formation renforcé.
Les formations devront être réalisées durant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle. De plus, la durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.
L’accord du salarié est-il indispensable ?
L’État concentre son effort sur les actions et formations hors temps de travail (temps d’inactivité). Pour cette raison, l’accord du salarié est indispensable. Voir PIF (protocole individuel de formation ci-joint).
Comment bénéficier de ce dispositif ?
Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (OPCO). La Direccte d’Ile-de-France s’appuie sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation. L’entreprise pourra le mettre en œuvre comme elle le fait habituellement administrativement pour toutes les formations (conventionnement avec un organisme de Formation). Il devra être complété toutefois par le PIF (protocole individuel de formation) à remplir par salarié.